L'assureur dispose de quinze jours après le rapport d'expert pour proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Si un véhicule est irréparable, son assureur doit proposer à l'assuré une indemnisation en perte totale au propriétaire, sans conditions, a tranché la Cour de cassation.
L'Aston Martin d'un habitant du Bas-Rhin a subi un accident lors d'un stage sur un circuit. Le véhicule a été confié à un garage et l'expert mandaté par l'assureur, Allianz, a conclu qu'il n'était pas réparable.
Dans ce cas, le code de la route indique que l'assureur doit, dans les quinze jours suivant le rapport d'expertise, proposer à l'assuré une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à son profit. En clair, l'assurance doit proposer au propriétaire de lui racheter son véhicule.
C'est en se basant sur cette règle que l'automobiliste alsacien a laissé sa voiture définitivement endommagée au garage sans régler les frais de gardiennage réclamés. Il a également refusé de reprendre l'épave, comme le lui réclamait le carrossier. Pour demander l'annulation du contrat d'assurance, l'assureur a, de son côté, fait valoir que le véhicule avait fait l'objet de modifications importantes pour augmenter ses capacités techniques. Il a été débouté.
La cour d'appel avait exclu toute faute de l'assureur et condamné le propriétaire. Son argument : le code de la route "ne prévoit pas un transfert automatique de propriété du véhicule accidenté à l'assureur, une telle cession supposant en effet l'accord du propriétaire et l'accomplissement de différentes formalités".
La cour estimait que l'assuré aurait dû sommer son assureur "de lui adresser son offre de cession ou bien (solliciter), en justice, la régularisation forcée de la vente".
La Cour de cassation, au contraire, a condamné l'assureur. Dès lors que le contrat avait été jugé valable , il aurait bien dû proposer à l'assuré de lui racheter sa voiture, sans conditions.
(Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2025, X 23-20.973)
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